- Sur le trouble de jouissance Selon l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

Selon l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant

1224 du code civil.

1719 du code civil.

1351 du code civil.

700 du code de procédure civile et les entiers frais et dépens de l'instance.

Sur l'obligation de délivrance conforme et le défaut de permis d'aménager Selon les dispositions des articles 1719 et 1721 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état de servir

480 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur doit délivrer au preneur la chose louée, entretenir celle-ci en état de servir à l'usage pour lequel elle été louée et en faire jouir paisiblement

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile .

[Q] [X] et Mme [G] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1253 et 1719 du code civil et des articles 6 et 7 de la loi

1250, al. 1 et 2 du code civil dans sa version applicable à la cause devenu 1346-1 du code civil.

L'article 1719 du code civil dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et

455 du Code de procédure civile.

Sur la période postérieure au 20 janvier 2018, le premier juge retient la violation par le bailleur des articles 1719 du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1 et 2 du décret n°2002

l'article 699 du code de procédure civile.

1719 du code civil.