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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bec81bcdc6046d4773c395
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a38c48cdc6046d4717b9c2
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a214cdc6046d4719154d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442849.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Aux termes du II de l'article L. 752-17 du code du commerce : " Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc26cdc6046d47daf5cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 622-17 du code de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af9ee2cdc6046d471aeb75
11 avril 2025
11 avril 2025
Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L681-1 et suivants du même code Vu la requête de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046beecdc6046d4795f9e4
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c03cdc6046d4795fbaf
7 mai 2026
7 mai 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c1fcdc6046d4795fe0a
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3ace7cdc6046d4719c3cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb408cdc6046d47725fe6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beca71cdc6046d4773eb3d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beca8fcdc6046d4773ed4f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becaa6cdc6046d4773eea1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becabdcdc6046d4773f03e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedd12cdc6046d47760e9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedde0cdc6046d47761beb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a36d23cdc6046d471561a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3776acdc6046d47163b2f
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a382a8cdc6046d471714cf
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
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