. : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS D'UNE PARTIE

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que Mme X... a acheté du mobilier

DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

805 du code de procédure civile).

MOTIVATION : Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution

450 du code de procédure civile

79-X et 79-XI du code civil local ont été méconnus ; le rapport sur l’origine et l’utilisation des ressources, prévu par le décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022, n’a pas été produit ; la délibération

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

X... à verser à AFPP 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'article 963 du code de procédure civile instaure l'obligation pour l'appelant, dont l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité

450 du code de procédure civile

1603 du code civil, le vendeur a l'obligation principale de délivrer la chose qu'il vend ; et que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance entraîne la résolution de la vente ; qu'il ressort

450 du code de procédure civile

3 et 120 du code de procédure civile, Vu la demande d'observation du 26 mars 2026 sur la nullité de la déclaration d'appel encourue, En application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre

450 du code de procédure civile.