Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Grenoble Alpes Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Le II de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors en vigueur, relatif au prélèvement social sur les produits de placements, dispose que ce prélèvement est établi conformément aux dispositions

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

 1184 et 1604 du Code civil.

avec les actionnaires ou encore la police d'assurances de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la

1641 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.

1604 du code civil ; 3°/ que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que la livraison a été faite à la bonne adresse, mais pas à M.

[L] [M] (assignation délivrée à la société EST ELSASS SERVICE le 20 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du Code civil et R.322-5 du Code de la route de : - prononcer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

combinées des articles 1601-3 du Code civil, R 261-7 et R 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits dans le jugement, en rappelant qu'il appartient à la société ABCIS, qui entend

1604 et 1147 du code civil ; Alors, de quatrième part, que la société Strabag, dans ledit courrier, ayant déclaré réceptionner comme telles les cuves désormais agréées pression d'eau, se réservant