Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1217 du code civil, de : Ordonner

[E] a saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de production de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

450 du code de procédure civile.

CARS CONNEXION devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire aux fins d'examiner le véhicule

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M.[G] [F] et Mme [L] [D] [F] née [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise, de désigner M [Q] [K] et de réserver les dépens.

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de responsabilité de M.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

450 du code de procédure civile.

, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner l’EURL MENDES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

145 du code de procédure civile, une expertise médicale.

9 du Code civil, 145 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS QUE D'AUTRE PART si l'ordonnance sur requête

La juridiction est saisie dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile qui a des conditions de mises en œuvre spécifiques et comme le rappelle à juste titre M.