MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 7 décembre 2023 , Vu l’article 395 du Code de

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 2ème chambre N° RG 24/14072 N° Portalis 352J-W-B7I-C5J7A DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 2] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Claire LITAUDON

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Société [6] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil la SELARL ONELAW, avocats au Barreau de LYON (Toque 1406

Sur le premier moyen : Vu les articles 43 et 1406 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Gaglio ayant obtenu du président du tribunal

conformément aux articles 1434 et 1435 du Code civil.

1406 du code civil ; et AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'activité de paletiers, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 1406

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14.2 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement le ou les motifs

MOTIFS   Sur la demande de délais pour quitter les lieux   En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

du Code civil.

Dans ces conditions, conformément à l'article L. 1432-4 du code des transports précité, il doit être fait application des dispositions des articles 14.2 et suivants du contrat-type applicable aux transports

1147 du Code civil.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

11 et 138 à 142 du Code de procédure civile , de : -DÉBOUTER la société LES JARDINS D'EMILIEN de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -FAIRE INJONCTION à la société LES JARDINS D'EMILIEN

2014, des articles 544, 1401, 1402, 1467 et 1476 du code civil, et de la loi anglaise des causes matrimoniales de 1973, de : - juger que la prise en compte du bien immobilier d'Anglet dans la liquidation

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

X... rapportait la preuve de ce que Mme Y... avait souscrit ces prêts dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1409 du code civil ; 2°/ que