1382 et 1383 du Code civil ; 2.

1382 DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROPRIETE D'UN MODELE APPARTIENT, NON AU PREMIER DEPOSANT, MAIS A CELUI QUI L'A

1147 et 1382 du Code civil ; que 3°) la faute contractuelle d'une partie à un contrat peut constituer à l'égard d'un tiers une faute prévue par les articles 1382 ou 1383 du Code civil et obliger son

seulement, un "accès aux documents comptables et de gestion de la société Griffet" qui lui a enfin permis de se rendre "alors compte de l'existence de fraudes" ; en quoi la cour d'appel aurait violé les articles

CONCURRENCE DELOYALE, PAR DETOURNEMENT DE PERSONNEL QUI ENGAGENT LEUR RESPONSABILITE ET CELLE DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOGEP, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES

70 et suivants de la loi du 11 mars 1957 et 1382 et 1383 du Code civil; et alors, enfin, qu'en infirmant la décision du tribunal sans répondre au motif des premiers juges qui avaient relevé que même pour

Il y a donc pour elle un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil.

GENERAL ELECTRIQUE INVOQUAIT L'ANTERIORITE D'UN NOM QUI LUI APPARTENAIT DEPUIS 1947 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 1291 du Code civil, la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre

1382 et 1384 du Code Civil, sa condamnation à leur payer diverses sommes.

1382, 1383 et 1384 du code civil, condamné les époux X... et Y... ainsi que Madame A... in solidum à payer à la SNC Hôtel Vieux Port Carenage la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

1383-2 du code civil, ensemble les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1 du code rural et de

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

; que les demandeurs, agissant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ne rapportaient pas la preuve d'une quelconque faute, ni d'un préjudice.

Guy X... ; que ce dernier a saisi le tribunal administratif en annulation de cette délibération et a mis en demeure la commune d'acquérir son bien sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

1382 et 1383 du code civil, retenant l'existence d'une faute quasi délictuelle des intervenants à la construction ; que le syndicat regroupant les copropriétaires des parties communes vient aux droits