[E], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil. 2.

19 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; ALORS QUE 3

et 1370 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

1326 et 1347 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que le mandat consenti par Mme X... à M.

2239 du code civil.

d'un vice caché antérieur à la vente, violant l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a déduit l' existence d' un

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

1315 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'un contrat de nature civile, la société France trésorerie devait démontrer par écrit le bien-fondé de sa demande d'honoraires s'élevant à la

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M.

Y..., resté en activité jusqu'à 75 ans, de bénéficier d'une retraite à taux plein, sans rachat de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à Paris le 27

Y... s'était engagé à garantir le paiement par acte sous seing privé du 7 décembre 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ; alors, enfin, que

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

12 du code de procédure civile ensemble l'article 1348 du code civil (1360 nouveau).

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 4, 5, 16 et 455 du code de procédure civile, 1134, 1376 et 1377 du code civil ;