, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 132, 906, 954 du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil du code civil, de : - rejeter les pièces adverses n°33 à 38 libellées comme suit

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

les plus larges délais de paiement à Mme [S] [N] concernant l'ensemble des condamnations financières prononcées à son encontre par jugement du 16 mai 2023 en application de l'article 1343-5 du code civil

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil et 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

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