Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ; Attendu qu'après avoir

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 1997), que

20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 123 DU MEME DECRET, AINSI QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, LES FINS DE NON-RECEVOIR, PRISES NOTAMMENT D'UN DELAI PREFIX

Y... n'était pas tenu de supporter les factures ; que la cour d'appel a violé les articles 6, 7, 8 des statuts du GIE, 1134 du Code civil et 66 du décret du 30 mai 1984, 7 de l'ordonnance du 23 septembre

N° A 18-81.055 F-N N° 1228 VD1 2 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° V 19-86.988 F-N N° 1268 SM12 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

N° D 15-85.922 F-N N° 1258 VD1 17 FÉVRIER 2016 NON-ADMISSION M.

N° E 17-80.848 F-N N° 1208 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

N° G 16-83.745 F-N N° 1218 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

Y... ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du

Picca avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret