455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par l'employeur en méconnaissance de l'article L. 1222-1 du code du travail selon lequel le contrat

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BASF Coatings aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.

700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M.

L. 1232-6 du code du travail et l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du

R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212

1147 du code civil.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

[R] après avoir constaté que celui-ci était tiers à la procédure ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause

L 1232-2 du code du travail ' 900 euros au titre de l'article 700 du CPC - Ordonné à M.

1242 alinéa 4 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel additionnelles du 7 décembre 2000 (p. 7), la Caisse soutenait, sur le fondement des articles 4 et 5

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 1232-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute lourde le comportement déloyal d'un cadre dirigeant au sein d'un groupe de sociétés consistant

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.