et au coefficient de majoration de la rente résultant du jeu de l'indice cntractuel, lequel, pour la période considérée, serait de 2,16 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/01394 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQUK joint au N° RG

1219, 1231-1 et 1347 du code civil.

490 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le Crédit de l'est, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux

Selon ses conclusions remises le 6 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1219, 1289 et suivants du code civil': - de débouter l'intimée de l'ensemble de ses demandes

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné

7 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 et l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958, relatif à la compétence du tribunal d'instance

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Paul-Laurent Filippi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2298 du Code civil (anciennement l'article 2021), les deux cautions et la SA P.D.I.

Pour autant, elle devait être présentée avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile, comme l'exige l'article 910-4 du même code.

1181, 1182, 1224, 1225, 1229, 1230, 1352 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile , de rejeter les demandes de la société Fleurs & O, de confirmer le jugement entrepris, et ajoutant

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

1287 et 2012 du Code civil, et méconnu le domaine d'application de l'article 64 de la loi du du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, n'a pas d'incidence sur la suspension des poursuites qu'institue l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre

1282 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que seule la remise volontaire du titre original par le créancier au débiteur fait preuve de la libération, l'arrêt relève