1275 du code civil, ensemble les articles L. 621-23 et L. 621-24 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la

sur le fondement de l’article 1218 du Code civil, A titre subsidiaire, Juger que les sanctions prises à l’encontre de la VTB BANK par le règlement (UE) 2022/354 du 1er mars 2022 ont bouleversé l’économie

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC); Attendu que les appelants demandent à la Cour: - vu les articles 55 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 67-2° du décret du 29 décembre

elle faisait valoir que les factures et les bons de livraison indiquaient comme origine "Perry Ellis international", la cour d'appel a violé à nouveau l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/

la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné la Caisse nationale de prévoyance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Centre gare aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

1134, 1165 et 1275 du Code Civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 3, ANCIEN DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1273 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 22-15.662 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la société Atos immobilier Requête n° : 1272/22 Ordonnance : 90485 du 13

[C] et autres Requête n° : 1270/22 Ordonnance : 90483 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[V] Défendeur : Caisse nationale militaire de sécurité sociale Requête n° : 1270/23 Ordonnance n° : 90404 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse nationale

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-16.302 Demandeur : Mme [O] Défendeur : Mme [L] Requête n° : 1274/24 Ordonnance n° : 90329 du 10 avril 2025

[X] Défendeur : la société Fiducial sécurité humaine Requête n° : 1248/24 Ordonnance n° : 90336 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fiducial sécurité

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-16.706 Demandeur : la société Biomega Hygiène Défendeur : la société [Adresse 1] Requête n° : 1270/24 Ordonnance n

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans- Désistement du pourvoi Pourvoi n° : J 23-19.558 Demandeur : la société Cuiry's Défendeur : Mme [O] Requête n° : 1271/23 Ordonnance