ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle

1343-2 du Code de procédure civile ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SAS MANPOWER FRANCE à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens

du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du Code civil, l'article L 121-12 du Code des assurances et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2.

du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la Caisse Autonome

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

ayant été représentée par la société Sefers dans le cadre de cette expertise, les juges du fond ont violé les articles 1250, 1252 et 1134 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile

2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2048 et 2049 du code civil : 10.

3 et 1252 du Code Civil.

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

1382 et 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir caractérisé une faute du motocycliste, l'arrêt retient qu'aucun élément du dossier ne permet de démontrer que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité ; qu'en retenant que la responsabilité

BM5 au paiement de la somme de 1250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1258 du code civil.

1235, 1250, 1251, 1351, 1371, 1376 du code civil, L. 211-30 du code des assurances, 1er à 6 de la loi n° 85-377 du 5 juillet 1985 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.