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22 026 résultats pour « article 1216-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre B

68659faf72b7e1b6bf1e227f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me GARCIA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 02 Juillet 2025

Source officielle

Page 81 sur 1102

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TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201254

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Au terme de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 décembre 2018, la société Tercim, au visa des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00003

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'article 6, § 1, de la Convention garantit le droit à un procès équitable devant un « tribunal » indépendant et impartial et ne requiert pas expressément

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02132

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

1134 et 1135 du code civil et les articles L 1211-1 et L 1221-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100484

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 alinéa 1 du code civil) ; que l'article L. 216-1 du code de la consommation dispose encore que le professionnel livre le bien ou fournit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC005717900

Admin. suprême

18 avril 2002

18 avril 2002

GRIEFS 1.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1cccdc6046d473b5193

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 20 juin 2025, la Caisse primaire d’assurance Maladie d’Artois demande à la juridiction au visa des dispositions de l’article L.376-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00736

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Free mobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd397c53c7eb28de44371

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

* * * Selon l'article 21 du Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : "1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7516cdc6046d4774d20d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; La débouter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100751

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

3 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 25, 1, du règlement UE n° 1215/20 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11004

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

R... et d'AVOIR renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Paris ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 21 du Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : "1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723045

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Vu la requête enregistrée le 29 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : °1 le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, dont le siège social est ... à Paris

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302937_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 1 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques: " Le corps des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01533

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ea

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Desarbre international, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 20 mars 2000) de l'avoir condamné ès qualités à payer diverses sommes aux salariés, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad130cdc6046d47bf7e36

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

Source officielle