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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre B
68659faf72b7e1b6bf1e227f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me GARCIA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 02 Juillet 2025
Source officiellePage 81 sur 1102
JCP
69dfd835cdc6046d475d7997
14 avril 2026
14 avril 2026
1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700
Source officielle