de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner la CPAM du Val de Marne au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

Selon l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .

120 et 655 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en refusant de statuer, la cour d'appel, en raison de

Sa demande reconventionnelle sera ainsi accueillie pour un montant de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 323 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER, TANT DANS SA

700 du code de procédure civile.

[E] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [U] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu'il a dû supporter en la présente instance.

L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à

[J] [Y] à payer à la Sarl MC Mécanique la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes et prétentions ; - condamné M.

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

[U] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ***** Par déclaration du 08 mars 2024 effectuée dans des conditions de forme et de délai non contestées

700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 12 décembre 2023 déclarant irrecevable la requête faute de production de la décision définitive, mais