Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fe4
5 avril 2023
5 avril 2023
1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de: -confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de
Source officielle2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fe6
5 avril 2023
5 avril 2023
1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : -confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat
Source officielle2ème chambre
642e76078b510604f5bc1fee
5 avril 2023
5 avril 2023
1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat
Source officielle2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ffa
5 avril 2023
5 avril 2023
1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat
Source officielle2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ffe
5 avril 2023
5 avril 2023
1103 et 1192 du code civil, 15, 16 et 564 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, de: - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce
Source officielle2ème chambre
642e760a8b510604f5bc200a
5 avril 2023
5 avril 2023
1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat
Source officielle2ème chambre
642e76098b510604f5bc2004
5 avril 2023
5 avril 2023
1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat
Source officiellesoc
613722b3cd58014677400513
27 juin 1996
27 juin 1996
1106-1,5° du Code rural, ensemble les articles 11 et 12 du décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964; Attendu que Mmes Véronique et Marie-Christine X... d'Apreval, associées dans le groupement d'exploitation
Source officielle2ème Chambre
68806c84bf1211186fbec8e7
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1161 du code civil.
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c5907d
9 juin 1987
9 juin 1987
X... devant le tribunal de commerce aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer cette somme en sa qualité de caution ; Attendu que M.
Source officiellecomm
61372488cd580146774164b5
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, ensemble
Source officielle2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc2
5 avril 2023
5 avril 2023
1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de: - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029589881
2 octobre 2014
2 octobre 2014
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555bc
7 novembre 1973
7 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E, 31 J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85d1a4ff9ec259c098d8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient, en outre, que la nullité prévue à l'article L. 631-7 du code de commerce est une nullité absolue qui peut être soulevée d'office par le juge du fond.
Source officielleLoyers commerciaux
66a1462dbfa4c7b1df1a93f7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
1155 du code civil, de plein droit à compter de la date d’effet du nouveau loyer, et que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts en conformité avec les dispositions de l’article 1154 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L441-10 du code de commerce ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 240,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive
Source officielle1ère Chambre
69e858b9cdc6046d4718cae8
21 avril 2026
21 avril 2026
Par ses dernières conclusions, la Société GARAGE NEAU demandait au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1240 et 1353 du code civil, Vu l'article L.217-I du code de la consommation, Vu l'article
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008112274
29 avril 2002
29 avril 2002
du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a43ae1cdc6046d472494d4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-6 du code civil, *Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * DIRE que la
Source officiellePage 81 sur 539