juge-commissaire, sans constater qu'au jour de sa décision, le fonds de commerce conservé par le cédant avait perdu toute sa valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., demeurant 8, square Rosa à Courcouronnes

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1165 du Code civil et, par fausse application, ses articles 1142 et 1184 ; 2.

1134, devenu 1103, du code civil, et des articles 1175, 1176 et 1187 du code civil : 2- ALORS QU'il incombait également à la cour d'appel de rechercher si, comme il était soutenu, la société Friedland

X... ne faisait porter aucune restriction quant aux activités concernées (salariées ou non) ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil et alors, selon le second moyen

1134 et 1184 du Code civil ; 4 / que constatant la réalité des difficultés de fonctionnement du logiciel, mais estimant qu'il n'était pas établi que ces difficultés étaient imputables au matériel livré

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 à 1164 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la clause ni claire ni précise du contrat de travail selon laquelle l'enseignant

1134 du Code civil en condamnant l'employeur à plus que ce qui était stipulé aux contrats et alors, en second lieu, que ne retenant que la lettre du contrat, la cour d'appel a assimilé le complément de

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

sur les qualités substantielles de la vente de nature à vicier leur consentement; que ce faisant, il a violé l'article 1110 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en acquérant une parcelle

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / la cour d'appel ne pouvait éluder le défaut de délivrance aux motifs inopérants que M.

1656, 1134, alinéa 3, et 1146 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si la société venderesse pouvait de bonne foi invoquer le jeu de la clause

1116, 1134, 1168 et 1181 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le manquement à une obligation précontractuelle d'information

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M.