Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
635236ae8c924eadffcc479c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2405d6f7f678d49586
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1153-1 du code civil, - condamner la société Sodico Expansion aux entiers dépens, - condamner la société Sodico Expansion à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
5 avril 2024
1153-1 du code civil, -Condamner l'UMFMB à payer à Mme [V] [W] la somme de 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel, -Condamner
Source officiellePôle social
678aa9d35289c7662ca2bb87
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; SUR LE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL : ¤ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L122-49 du code du travail devenu l'article L 1152
Source officielle1ère ch. civile
64a660aabbd03a05db965497
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les intérêts au taux légal courront sur la somme de 12 500 euros à compter du jugement et sur le surplus à compter de cet arrêt, en application de l'ancien article 1153-1 du code civil applicable au présent
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d42c25a97f0381f4c89
23 octobre 2013
23 octobre 2013
1153-1 du code civil et seront soumis à la capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du même code.
Source officielle11e chambre
6033db4407073e8ccf741cb6
17 mars 2017
17 mars 2017
Considérant que l'article 7 de ladite Convention dispose que : 1.
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7db9
20 février 2018
20 février 2018
16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
20 février 2018
16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-
Source officielleChambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
28 mars 2019
242-1 du code des assurances, Vu les articles 1147 et 1154 du code civil, Vu les articles 1382 et suivants du code civil, CONSTATER puis DIRE et JUGER que la SCI VENCE 134 MAUREL ne justifie pas d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac6
12 septembre 2003
12 septembre 2003
Elle demande également la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CIVILE DE LA COUR DE CASSATION le 5 JUIN 2020 (18-20.655 ), vu l'article 1147 du Code civil, vu les articles 349-1 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, vu l'article 407 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331c631df9338379d26d1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquence, et en application de l'ancien article 1153-1 du code civil, les intérêts ne courront qu'à compter de la demande en justice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb533dc770b6312583104d
21 mars 2019
21 mars 2019
civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles L.622-24 et suivants du code de commerce, - dire l'arrêt à intervenir commun et opposable à la société R&D, représentée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01155
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d3a4838b181373c5d2c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
700 du code de procédure civile, -de dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et
Source officielleChambre 4-3
5fca363634761e605236abcb
20 novembre 2020
20 novembre 2020
EN TOUT ETAT DE CAUSE - dire et juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6032867c42844fba2f285db6
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1153-1 du code civil ; - condamné la S.M.A.B.T.'
Source officielleChambre 4-3
5fca363634761e605236abcc
20 novembre 2020
20 novembre 2020
EN TOUT ETAT DE CAUSE - dire et juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en
Source officiellePage 81 sur 3325