1147 du Code civil et 96 et suivants du Code du commerce ; alors, d'autre part, que, la responsabilité de la société GEFCO ne pouvait être retenue que s'il était prouvé que sa faute, avait été à l'origine

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

21 de la convention précitée, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Valkeniers et ses assureurs n'ont, à aucun moment, prétendu que leurs intérêts

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

L. 133-8 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : 9.

1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées

18 et 101 à 109 inclus. / 2.

Le dossier a été plaidé le 10 mars 2026 et mis en délibéré au 7 mai 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L.631-4 du code de commerce.

du Code de Commerce.

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 1°, 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

un tel délit en se faisant restituer des sommes qui lui étaient dues, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 3 ancien

U... à partir des liasses fiscales versées aux débats est la suivante : - activité hôtellerie TTC : 2012-2013 : 101 875 euros 2013-2014 : 100 290 euros 2014-2015 : 109 012 euros CA moyen TTC: 103

les droits de la défense ; " alors, d'autre part, que le mémoire complémentaire déposé par Richard C... le 10 avril 2001 était recevable, comme présenté dans le délai édicté par l'article 173-1 du

Les intimés ont plus précisément fait observer : -que l'appel régularisé en décembre 2006 à l'encontre de l'ordonnance du 5 mai 2006 est tardif ; -que l'article L. 621-105 du Code de Commerce, dans sa

Il ne s'agit donc pas d'un acte accompli par le débiteur comme l'exige l'article L 621-107 1. 3°, ce qui excl ut l'application de ce dernier ; que l'article L 621-108 ancien du Code de commerce précise

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.