; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code

1231-6 et 1344-1 du code civil.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant comme il l'a fait bien que le syndicat fût employeur de jardiniers et cotisât à ce titre à ladite caisse, le tribunal

du Code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement d'un montant de 149,28

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 1001-5 bis du code général des impôts qui fixe un taux de taxation de 18 % dérogatoire au taux de droit commun de

matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 en ce que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 100€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes