-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du Travail; 2.

cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée

-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

code de procédure civile

code de procédure civile

-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) qu'après avoir constaté que M.

-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des

1104, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1231-6 du Code civil : - constate que le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles - le déboute de toutes ses prétentions et en conséquence, - prononce

-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur en présence de manquements suffisamment graves

-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail,

francs, ne pouvait, sans violer les articles 1235 et 1376 du Code civil, condamner Mme X... à rembourser à la Caisse la somme de 96 875,27 francs ; alors, de troisième part, que ce qui n'a pas été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

1315 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de M.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, il convient d'ordonner le remboursement

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de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au juge de rechercher au delà des énonciations