spécialisés de la Banque de France de Bayonne chargés du surendettement que Mlle Sabrina X... née le 24 février 1981 agent hospitalier actuellement au chômage, bénéficie de ressources constitué d'une allocation

Madame, avec la caution du père a loué, avant le divorce, un appartement vaste ; que Monsieur a participé à la remise en état du local ; que les enfants, résidant chez le père, la mère ne reçoit plus d'allocation

La part des ressources laissée à la disposition du débiteur doit intégrer le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture, de scolarité, de frais de garde

Attendu et avant dire droit que le premier juge avait expressément ordonné la production par Madame Y... des documents relatifs à sa perception éventuelle d'une allocation adulte handicapé, aux sommes

755 € et celui de ses charges 1 096 € ne sont pas susceptibles d'évaluer favorablement afin de dégager une capacité de remboursement quelconque ; qu'en effet, même en ajoutant la somme de 150 € d'allocation

selon laquelle elle a perçu en août 2010 des prestations d'un montant de 649, 16 € (allocation logement et revenu de solidarité active) - en avril 2011 elle a perçu de la CAF la somme de 657, 92 € (

. : 265, 17 euros d'allocation familiales ; - allocation logement : 148, 83 euros pour un loyer de 304, 90 euros ; AUX MOTIFS ENCORE qu'une fois le loyer déduit, le couple qui avait deux enfants à charge

adulte handicapé à hauteur de 419, 45 euros par mois et l'allocation logement d'un montant mensuel de 256, 00 euros ; que ses charges incluent, outre les charges courantes, un loyer résiduel qui s'élève

de retour à l'emploi, alors que M.

Il fait état d'un loyer de 500 euros, outre les charges courantes d'occupation d'un logement et d'entretien d'un véhicule. Il rembourse un prêt de 182, 92 euros par mois.

Logement (après déduction de l'allocation logement) 121,56 euros Frais d'aide à domicile 53 euros Frais de gestion tutelle 2,53 euros Total : 959,09 euros   Ainsi les ressources de M.

Elle explique que la créance d’[16] a été considérablement réduite, du fait d’un versement de fonds “urgence logement” par [Localité 29] métropole.

; Que son loyer est de 266, 86 par mois ; qu'elle ne justifie pas d'autres charges ni de dépenses exceptionnelles liées au départ du domicile conjugal ; Attendu que Monsieur X... perçoit une allocation

Mme B est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale dans le département des Bouches-du-Rhône depuis 2018 ainsi que de l'allocation logement et du complément familial.

bonne foi ; Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation ; qu'il résulte des éléments produits par les parties que les ressources de Monsieur et Madame X... s'établissent comme suit :- allocations

prestations sociales, incluant l'allocation logement.

indépendants et celle de 84, 36 € au titre d'une retraite complémentaire des salariés, soit la somme totale mensuelle de 649, 52 € ; qu'elle acquitte un loyer avec charges de 470 € et bénéficie d'une allocation

En l'espèce, pour justifier de sa situation financière et patrimoniale, Mme [N] [R] se contente de produire : une attestation CAF de paiement des allocations familiales (allocation logement, allocation