L'arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même

Article 1

—

AGENTS NON TITULAIRE du ministère chargé de l'agriculture FONCTIONNAIRES des administrations centrales Agent contractuel de catégorie fonctionnelle et assimilés Administrateur civil hors classe Agent contractuel de catégorie exceptionnelle

Article 123-13

—

Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.

Article 15-2

—

Le médecin du travail signale par écrit, au chef de service, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Article 10

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.

Article 2

—

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.

LEGIARTI000042970120

—

Agents des équipes itinérantes de travaux du service de l'énergie opérationnelle qui interviennent sur les installations pétrolières de l'ensemble des établissements dépendant de ce service.

Article 2

—

L'indemnité temporaire d'accompagnement est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui se voient imposer un changement dans l'organisation du travail.

Article ANNEXE 1

—

AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE PREMIÈRE CATÉGORIE Direction de l'information légale et administrative Institut national du service public

Article 14

—

Chaque agent bénéficie d'examens médicaux dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Article 14-3

—

Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Article 3

—

Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-huit échelons.

Article 9

—

L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.

Article 20

—

La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.

Article 2

—

Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article 5

—

A l'issue de la formation, un bilan est établi avec chaque agent afin d'évaluer la nécessité d'éventuelles formations complémentaires.

Article 58

—

Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.

Article 9

—

Les modalités de désignation de ces agents et les modalités de la procédure de renouvellement de l'autorisation à exercer sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 27

—

La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

Article 7

—

Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées. Ces données sont consultables pendant trois ans.

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