Article 9

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 décembre 2022

Texte de l'article

L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.

950 236 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0b89ba5988459c4fbdd

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200972

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100091