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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225bcd580146773fc47c

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 27 mars 1991), que cinquante six agents

Source officielle

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CC

soc

6137247dcd58014677415e95

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., entrée le 3 mars 1969 au service d'Air France en qualité d'agent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200832

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'une telle obligation, les juges du fond ont violé les articles 1er à 6 du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 ; 4°/ qu'ont accès aux données à caractère non médical d'un traitement automatisé les agents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00417

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

est fondé à produire la captation de l'image d'un agent de cette administration réalisée à partir d'un système de vidéosurveillance destiné à assurer la sécurité de ses locaux, même si l'agent n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100417

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Mme [Q] [E], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° H 25-12.273 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01314

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de la CPAM embauchés au même niveau et entrés à la même date que le salarié à trois ans près, que l'intéressé se borne à se prévaloir d'un panel limité aux agents de l'agence de Bellegarde embauchés au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

2016, Mme Gwenaëlle Z..., chef de service, signalait à sa hiérarchie le comportement de ce stagiaire ; qu'il résulte de l'ensemble des témoignages des agents et responsables de ce service public que M

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461e

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour obstacle aux fonctions des agents des impôts, l'a condamné à 3 amendes de 7 500 euros

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b141

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agence Société d'aménagement et financement immobilier (SAFI), société

Source officielle
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civ2

613724b2cd58014677417a14

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... et la Matmut, d'une part, l'agent judiciaire du Trésor et le trésorier payeur général de l'Hérault, d'autre part, ont présenté une requête aux fins de voir dire que la condamnation ainsi prononcée

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civ2

61372422cd58014677412bb4

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 10 mars 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Fort-de-France en dehors des périodes de révision, alors, qu'agent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00690

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Le 3 mai 2019, des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ont procédé au contrôle d'un ensemble routier conduit par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00328

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue, sans constater que la preuve contraire a été rapportée, par écrit ou par témoins, aux énonciations du procès-verbal par lequel l'agent

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cr

61372694cd58014677426bba

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Gestrim, venant aux droits de la société Agence

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soc

6137246dcd5801467741568d

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

explication valable, elle n'avait bénéficié que de trois avancements en 24 ans pour, en définitive, se retrouver en butée d'ancienneté (six ans au même niveau de rémunération) tandis que les autres agents

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soc

613724c3cd580146774182e7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de maîtrise, ils ont vocation à faire partie des personnes cadres et agents de maîtrise des CHSCT de leur unité respective ; que décider autrement reviendrait à contrevenir au texte d'ordre public de

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cr

613726a6cd5801467742766e

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

l'exercice des activités agricoles où sont interdits, les constructions qui ne sont pas liées à l'activité agricole, les lotissements, les terrains de camping et le stationnement des caravanes ; qu'un agent

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CC

cr

61372622cd58014677423396

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

qu'avec six personnes nommément désignées, et de sortir du département de la Corrèze ; que, par ordonnance du 4 mai 1998, l'interdiction faite à la personne mise en examen d'entrer en relation avec des agents

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cr

61372616cd58014677422dc3

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

non-respect des dispositions de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs que le procès-verbal qui fonde la poursuite rapporte ce qu'ont- " personnellement constaté "- les agents

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