de culpabilité du chef d'escroquerie et la peine prononcée sont illégales ; "alors, d'autre part, que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise,

de la directive n° 2002/46 du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 10 juin 2002, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action

motif que cet acte de poursuite, pris au vu d'une plainte avec constitution de partie civile irrecevable en raison du paiement tardif de la consignation, n'est pas de nature à mettre en mouvement l'action

moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

société CityJet coupable des faits de travail dissimulé et l'a condamnée à une amende délictuelle de 100 000 euros, aux frais de publication d'un communiqué judiciaire et a confirmé le jugement sur l'action

X..., ses déclarations étant confortées par des mails qu'elle a adressés les 30 juillet, 28 août et 10 septembre 2008 à M.

des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

atteste de la connaissance par Mme [Z] [V] à cette date de son incapacité à faire face avec l'actif disponible à l'endettement déclaré, comprenant les échéances impayées en vertu des prêts consentis par

contaminations répétées excédant le seuil de 0,9 % ; dès lors, les actes commis par les prévenus n'étaient nullement nécessaires à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien, sauf à admettre que la simple

F... qui avait déclaré être le spécialise des surfacturations réalisées au profit de son employeur, M.

. 1990 264 749 actions (24, 97 % du capital social),-31. 12. 1991 339 414 actions 29, 51 % du capital social),- Philippe Y...

Mlle F..., Josiane A..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 3,500 Km, route de Redoute, 4 / Mlle Z..., Nicaise A..., demeurant à Carrière-sous-Poissy (Yvelines), 32, place des Fleurs, ont déclaré

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les mises en demeure délivrées à M.

des droits de l'homme et du citoyen, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions à la législation sur les organismes d'HLM, de faux

À titre principal, sur la portée de la déclaration d'appel, il souligne que la déclaration faite mentionne : « appel tendant à voir annuler, sinon réformer et à tout le moins, infirmer la décision entreprise

Gilles Y..., pris de la violation des articles 485, 512, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que statuant par voie d'évocation après annulation du jugement entrepris, la Cour a déclaré

de ses demandes dirigées contre la société compagnie des marbreries de [Localité 4], - donner acte à Monsieur [J] [G] qu'il accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la