En application de cette décision, la société Le Comptoir des Vins B s'est vu notifier, par un contrat n° 3578 du 8 septembre 2020, un volume de 3 026,68 hectolitres de vin à livrer.

X..., qui était employé depuis le 16 mai 1995 en dernier lieu en qualité d'inspecteur par la société Sinka Volute, a été licencié le 6 janvier 2006 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

En l'espèce, le projet consiste à clore par des volets roulant un espace ouvert en rez-de-chaussée, situé sous la terrasse prolongeant le premier étage et à usage de garage à bateau.

matériel et du volet procédural de l’article 3 de la Convention devant la Cour de cassation. 42.

    Il n’y a donc pas eu non plus violation du volet matériel de l’article   3 de la Convention. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.

effective) (Volet procédural)

inhumain) (Volet matériel)

Belgique ([GC], n o   23380/09, §§ 81-101 pour ce qui est du volet matériel et 114-123, pour ce qui est du volet procédural, CEDH 2015   ; voir aussi Ilievi et Ganchevi c.

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

efficace) (Volet procédural)

effective) (Volet procédural)

effective) (Volet procédural)

effective) (Volet procédural)

    La Cour renvoie aux principes généraux applicables quant au volet matériel de l’article 3 de la Convention, qu’elle a réitérés dans l’arrêt Bouyid c.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous ses volets matériel et procédural. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 58.

    Partant, il y a eu violation de l'article 2 de la Convention sous son volet substantiel. 2.     Sur l'obligation procédurale de mener des investigations effectives 70.

Partiellement irrecevable;Violation de P7-2;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural);Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural);Non-violation de l'art. 5-3;Non-violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel   ;   3.