de créance dans le délai légal ou d'un relevé de forclusion, qu'en violation, par fausse application, de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que défendeurs à l'action, ayant triomphé

retient que les vendeurs n'avaient consenti aucune garantie particulière aux acquéreurs, lesquels s'étaient obligés à prendre le matériel dans l'état où il se trouvait, et que ces derniers ne pourraient triompher

d'une carte de séjour pluriannuelle du 28 mai 2018 au 27 mai 2020 et du 3 août 2021 au 2 août 2023 ; - il justifie d'une activité professionnelle en qualité d'agent de sécurité au sein de la société Triomphe

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 11 décembre 1991, qui l'a condamné, pour tromperie en matière de prestation de services, à la peine de 3 000 francs d'amende avec

inscrits sur la liste établie près la cour d'appel ; que Jean-François X... n'était pas inscrit sur cette liste et qu'il avait usurpé le titre en l'utilisant de manière tronquée mais susceptible de tromper

C. des fins de la poursuite du chef de tromperie sur l'aptitude à l'emploi d'un produit concernant la vente d'une voiture automobile à L. ; aux motifs que L. a acquis, le 16 juillet 1981, un véhicule

CELLES QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC" ; QUE LA DENOMINATION "SEVRES" REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A TITRE DE MARQUE CORRESPOND A LA DESIGNATION GENERIQUE DE PRODUITS

Laurent pour infraction au plan de chasse au grand gibier, a refusé d'ordonner la confiscation du trophée du cerf irrégulièrement abattu.

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 22 FEVRIER 1967, DE LA COUR D'APPEL DE PAU, QUI L'A CONDAMNE POUR TROMPERIE A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1986, qui l'a déclaré coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Aurélie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2010, qui, pour tromperie

pourvoi formé par : SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL, partie civile, K contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mars 1991, qui, après relaxe du prévenu du chef de tromperie

. ; que, s'agissant de la procuration DD..., épouse EE... , il avait trompé tout à la fois cette dernière, qui souhaitait désigner comme mandataire Nicolas Q..., et ce dernier, en lui remettant des volets

qu'une telle obligation dans des domaines complexes, dont le présent dossier est un exemple patent, ne manquerait pas de conduire à l'échec ; que la loyauté requise réside dans l'obligation de ne pas tromper

procédure et de la partie devenue définitive du jugement du tribunal correctionnel de Briey du 24 novembre 1998 sur l'action publique par les copropriétaires de la résidence Le Corbusier de Briey ont été trompés

.- contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1985, qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Claude contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle), en date du 28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné