publicitaire est parue en comportant une erreur dans l'orthographe de son nom ; Attendu que la société Média Communication fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1998) d'avoir prononcé, à ses torts

l'initiative du salarié n'était pas de nature à ouvrir droit au profit de l'employeur à des dommages-intérêts sous la forme d'une indemnité égale au solde des congés payés restant dus ; que c'est à tort

premières heures de travail nocturne équivalaient à trois heures de travail effectif, la cour d'appel a méconnu l'article L. 212-4 du Code du travail et les dispositions conventionnelles écartées à tort

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme Y... et prononcer le divorce des époux aux torts de M.

Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ; que M.

explicitement démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus d'un salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, qu'il croyait, à tort

alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le Tribunal avait déclaré irrecevable la demande de Mme B. en retenant, fût-ce à tort

d'encaissement "en pool" des commissions qu'il partageait avec un autre cadre commercial, il a saisi le conseil de prud'hommes le 12 février 1999 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts

-Y..., aux torts exclusifs du mari alors que, d'une part, même injustifié, le départ momentané de l'un des époux du domicile conjugal n'autorise nullement son conjoint à lui en interdire l'accès à son

des contrats de vente et de maintenance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Philips fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation d'un contrat à ses torts

dommages-intérêts pour rupture unilatérale de contrat ; Attendu que la société STEM fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de fourniture de linge au profit de la société Doucitel, à ses torts

d'indemnités et d'avoir dit que l'employeur devra, sous astreinte, mettre à la disposition de Mme X... un certificat de travail, alors, selon le pourvoi, de première part, que le jugement a été qualifié à tort

survenus postérieurement à l'inexécution de son obligation par le concédant, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations en retenant une résiliation du contrat aux torts

Michel X..., membre du comité d'entreprise irrégulièrement licencié, une mutation l'obligeant à changer de domicile, et que celui-ci a eu tort de la refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, en premier lieu, la cour d'appel a considéré à tort que la baisse

X..., contestant que l'ASSEDIC puisse lui demander le remboursement des sommes autres que celles qu'il avait à tort perçues du 23 décembre 1987 jusqu'au 23 février 1988, période pendant laquelle il avait

somme annuelle de 31 008 francs soit 2 584 francs par mois, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que le montant de l'indu correspondant à une majoration de loyer de 10 % appliquée à tort

-X... à leurs torts partagés, d'avoir fixé la rente due par l'ex-mari au titre de la prestation compensatoire d'une part en limitant le montant de la prestation à une somme qui ne permet pas de subvenir