AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615261
26 septembre 2011
26 septembre 2011
l'assemblée générale du 25 novembre 1999, la société à responsabilité limitée Décision Voyage, devenue Promovacances.com, a procédé à une augmentation de son capital ; que la société anonyme France Télématique
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cr
6079a8519ba5988459c4c9ed
25 mai 1992
25 mai 1992
prévenu est le président, un contrat de vente, assorti d'une clause d'exclusivité, réservée à l'Aquitaine et à certains professionnels, portant sur un système informatique (matériel et logiciel) dénommé Télémarée
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