de réparer un dommage qu'il n'a pas causé ; que la condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation d'un dommage suppose établi un lien de causalité entre le fait reproché et le préjudice subi

source d'un préjudice pour l'épouse, dès lors qu'il bafouait les droits de communauté de cette dernière ; qu'il s'ensuivait que l'infraction de faux était parfaitement constituée ; que le préjudice subi

l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de mise en liberté formées par le mis en accusation et son avocat ; "aux motifs que, "la victime, une jeune femme fragile, a subi

, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a fixé l'indemnité réparatrice totale du préjudice subi

le tiers d'autant que personne ne peut dire qu'il ait fait usage d'une boule de pétanque ; "alors que l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont directement subi

sociétés composant le groupe Sogar ; qu'il ne saurait faire état de sa qualité de porteur de parts pour se prévaloir d'un préjudice personnel direct, seules les sociétés étant susceptibles d'en avoir subi

jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision et que l'insuffisance, de même que la contradiction de motifs, équivaut à une absence de motif, et que la réparation du préjudice subi

diverses indemnités aux parties civiles ; "aux motifs que les certificats médicaux et l'expertise ordonnée par les premiers juges apportent des éléments suffisants pour l'appréciation du préjudice subi

part, que la banque est recevable en sa constitution de partie civile, admettant ainsi que celle-ci avait directement souffert du dommage causé par l'infraction, et, d'autre part, que la banque n'a pas subi

Pisciculture de Morlaix (SCPM), Bernard et Marcel Z..., Michel C... et l'OPEP ; Attendu que la société Transid fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice qu'elle a subi

stipulée dans le contrat de travail de Mme X... était entachée de nullité, pour en déduire que celle-ci, à qui avait été imposée l'exécution de cette obligation de non concurrence, avait nécessairement subi

base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'évaluation du préjudice subi

constate que l'expert a fixé une date de consolidation des blessures postérieure de plusieurs mois à la fin de l'incapacité totale de travail, ne pouvait, dès lors, se borner à réparer le préjudice subi

222-45, R. 625-1 du nouveau Code pénal, des articles 2, 4, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe Z... tenu de réparer l'entier préjudice subi

d'Anne-Laurence Quere, les faits évoqués étant identiques; que Anne-Laurence Quere ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire d'objets prétendument détournés; qu'il n'apparaissait pas qu'elle ait subi

d'ouverture du night-club avait été redonnée à partir du 8 mars 1982, ce qui excluait l'existence du préjudice commercial allégué par la locataire-gérante ; que la cour d'appel, en estimant que le préjudice subi

En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice subi consistait en une perte de chance, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d