jugement de l'avoir condamné à payer à la société Norm-Asse une somme de 10 242,80 francs en application de la clause de dédit de formation alors que celle-ci, dans ses conclusions, ne réclamait qu'un solde

X... de lui payer le solde des sommes restant dues au titre du contrat de location après déduction du prix de vente, elle l'a assigné en paiement de la somme de 130 175, 46 francs avec intérêts au taux

Y..., au titre du préavis de résiliation non effectué, du solde des frais de remise en état des lieux, de leur participation aux frais de constat d'état des lieux et de leur quote-part de facture d'eau

considérant néanmoins que si les filles des époux G... se sont réparti les bijoux et ont emporté quelques meubles énoncés dans l'expertise, il n'est pas établi que cette répartition très partielle ait soldé

premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyen, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Pescanova fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un solde

X... le remboursement du montant du solde débiteur de son compte de dépôt, incluant des intérêts arrêtés au 31 décembre 1994 à un taux de 17,44 % l'an ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt

contesté ces mesures ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le Crédit municipal fait grief à l'arrêt, qui a établi un plan d'apurement des dettes, d'avoir prononcé l'effacement des créances non soldées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Sophie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27

La société Sealab fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement du solde des indemnités contractuelles de résiliation, à hauteur de 2 128 201,40 euros, en l'absence de tentative de

compter de la saisine de la juridiction et d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi portant mention de la rupture conventionnelle, d'un solde

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action en rappel de la gratification médaille n'était pas prescrite, puis de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de complément pour le solde

[U] a fait opposition à l'ordonnance l'ayant enjoint de payer à la société Entreprise Cassan le solde du prix des travaux.

[D] au titre du solde de ses frais et honoraires, à laquelle il convient d'ajouter le montant de la TVA à 20 %, de dire que cette somme sera majorée des intérêts de retard tels que détaillés dans la requête

euros, le tribunal s'est borné à affirmer qu' « il ressort[ait] des éléments versés aux débats » que si des versements réguliers avaient été effectués par la cotisante, ils n'avaient pas permis de solder

21 333,82 euros que la caisse avait retenu au titre d'une pénalité financière injustifiée ; que la caisse reconnaissait qu'elle avait opéré ces retenues et que la pénalité financière avait été ainsi soldée

des Chambrons fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de renvoi puis, statuant au fond, de rejeter sa demande de nullité de la convention d'honoraires pour vice du consentement, de fixer le solde

Le 26 décembre 2019, la bailleresse a assigné le locataire et les cautions en paiement d'un solde de loyers et charges, de réparations locatives, de frais d'huissier de justice ainsi que de dommages-intérêts

[L] et son inaptitude subséquente n'avaient pas une origine professionnelle'', quand la demande de la salariée en paiement d'une somme ''à titre de remboursement du trop perçu incubent retenu sur le solde