Codes de loi français

Article 2

Après en avoir pris connaissance, le volontaire signe le règlement intérieur lors de la conclusion du contrat et en conserve un exemplaire.

Article 11

LES DISPOSITIONS DES DEUX PRECEDENTS ALINEAS NE S'APPLIQUENT NI AUX SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION, NI A LA PARTIE DE LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT QUI RESULTE, SOIT DE L'APPLICATION DES ACCORDS DEROGATOIRES DE PARTICIPATION SIGNES AVANT LE 1ER

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Les documents visés au présent article doivent être signés par les responsables de la gestion administrative et comptable de chaque organisme concerné.

Article 15

. - copie de la carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité équivalente ; - copie de l'attestation de formation théorique initiale le cas échéant ; - copie de l'attestation de formation théorique et pratique locale signée par le responsable de

Article 22

A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes

Article 29

-Les modifications du code de l'énergie prévues au présent article s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date de promulgation

Article 128

Les arrêtés du gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du gouvernement chargés d'en contrôler l'exécution.

Article 9

devra être prise par les comités de gestion compétents au plus tard le 31 décembre 1987 ; - les titres de perception devront être émis à l'encontre du fonds au plus tard le 31 décembre 1987 ; - les conventions liées à ces opérations doivent avoir été signées

Article 3

L'adhésion prend effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle l'intéressé a signé le bulletin d'adhésion. L'adhésion peut être maintenue aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article 2.

Article Annexe art. 10

Les délibérations du conseil du comité régional sont constatées par des procès-verbaux signés par le président.

Article 2

Le contrat, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, prend effet soit au jour où il est signé et le premier versement payé à la société ou à son représentant, soit au premier jour du mois suivant.

Article 2-1

intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé

Article 9

Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par au moins un autre administrateur présent. Le procès-verbal est adressé aux administrateurs et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier .

Article 18

respect des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé

Article 3

Les documents visés au présent article doivent être signés par les responsables de la gestion administrative et comptable de chaque organisme concerné.

Article 103

Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil régional.

Article Annexe, 8

Il signe tous les actes ou délibérations et représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.

Article 22

Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Les listes de candidatures sont publiées par les soins du préfet du département de Paris au moins trente-deux jours avant la date du scrutin.

Article 22

Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.