Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.

En vigueurDepuis le 25 août 1978

Légifrance

Texte de l'article

Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires visées à l'article 1er du décret du 26 janvier 1973 modifié, le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées au titre de l'année civile précédente. Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle. Les organismes liquidateurs des prestations familiales servies par le régime agricole établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit de prestations familiales servies au titre du régime des salariés ou au titre du régime des exploitants agricoles. Les documents visés au présent article doivent être signés par les responsables de la gestion administrative et comptable de chaque organisme concerné.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sécurité Sociale

64549f95eedb07d0f8186257

2 mai 2023

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