garantis par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il ne participe pas à la formation du jugement, ce qui était le cas ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les septième

considéré, que son avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 prévoit ainsi, pour le secteur médico-social uniquement, une prime d'internat égale à 5 % du salaire indiciaire pour les personnels subissant, dans

A..., de la totalité du secteur de La Financière H... en sus de son propre secteur ; que le chiffre d'affaires du secteur de La Financière H... était de 112.380.257 € pour 399 points de vente et celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Gadgeterie du Sentier, dont le siège est ..., en cassation d'un

2 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si en ce qui concerne l'emploi occupé par le salarié, il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée dans le secteur

qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher d'une part, si l'on se trouve dans l'un des secteurs

d'activité auquel appartient l'entreprise ; que la société holding qui détient à 100 % une entreprise et n'a pas d'autre activité, relève nécessairement du même secteur d'activité que cette dernière,

Cette interdiction s'applique à tous les secteurs visités (par) M. Y... pour le compte de la société... » ; que M.

X... avait continué à prospecter une clientèle, dans un secteur géographique limitrophe, ce dont il ressortait que cette nouvelle clientèle, fût-elle concurrente, n'était pas celle créée ou développée

les sommes leur revenant du fait de la rupture de leurs contrats de travail devaient être confirmées, a alloué diverses sommes à trois autres salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sept

jours par mois " ; cette disposition, pour maladroite qu'elle soit dans sa rédaction, ne peut s'interpréter autrement qu'en appliquant le crédit de réduction de peine de sept jours par mois aux peines

X... qui était salarié de la société Onet secteur province a été désigné le 16 juin 1994 par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 1er juin 1995, la

X..., sans rechercher si ces deux localités se trouvaient ou non dans le même secteur géographique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

Z... » constituerait une unité ayant un sens différent par rapport au sens desdits éléments pris séparément, pour en déduire que la marque « Z...» ne conserverait pas une position distinctive autonome

Z... qui circulait en sens inverse, puis a fini sa course dans le champ situé à gauche de la route par rapport à son sens de circulation tandis que le véhicule d'Yves B... traversait la route et après

dans les conditions prévues par son statut ; qu'après avoir cessé ses fonctions hospitalières il a créé, le 31 août 1992, un cabinet d'exercice libéral au sein duquel il a pratiqué sa spécialité en secteur

travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée et à temps complet et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.