BOURG-DES-COMPTES Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : LA SOCIÉTÉ EQUITY, dont le siège social est sis 4 Bis rue Robert Schuman

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00551 - N° Portalis

juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représenté par Me Paul-Henri BUNDERVOET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00741 - N° Portalis

[O] [H] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Me Schürmann, substituant Me Rouvier, avocat de M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Mme E... ne conteste pas que l’établissement souhaité pour sa fille, le collège Robert Schuman de Benfeld, n’est pas en mesure d’accueillir d’élèves supplémentaires, faute de place disponible pour la rentrée

D..., représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel la préfète de

enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 4, rue Robert Schuman

en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire SILIC, 9, avenue Robert Schuman

B, représenté par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2021 ; 3°) de mettre

A B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de liquider l’astreinte fixée dans l’ordonnance n° 2512428 du 22 décembre 2025 à la somme de 400 euros, somme à parfaire au jour

. [**][**] APPELANT : Monsieur Yves X... 138 boulevard Robert Schuman Studio 107 44300 NANTES représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me Jean-Edouard ROBIOU DU PONT, avocat INTIMÉE

A..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Beutin, 8 / de Mme Marie-José C..., demeurant 29, place Schuman, 59500 Douai, prise en sa qualité de mandataire judicaire

A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé

A la suite de cette décision, une proposition de logement a été adressée, le 23 mars 2022, à Mme C pour un logement de type T3, situé 3 rue Robert Schuman à Colombe (92700), correspondant à la composition

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme C A D, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions