] comparante en personne, assistée de Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Catherine ROIG

Elyette Marielle Z... épouse X... née le 1er Juin 1935 à TUNIS (TUNISIE), de nationalité française, demeurant tous deux 27, rue de la Ferme 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL

A... du Pont Roc 08300 HAUTEVILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/715 du 19/04/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) COMPARANT, concluant par la SCP

[Adresse 2] représenté par Me Prosper BENIZRI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1225 PARTIE INTERVENANTE : PÔLE EMPLOI ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Catherine ROIG

CEDEX représentée par Maître François COCHET, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Maître Y..., avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : Madame Maryse X... ... 52140 MONTIGNY-LE-ROI

demandée lorsque les heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sont attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou congés

Greffier, lors des débats : Madame Brigitte ROGER ARRÊT : - Contradictoire. - prononcé publiquement le 22 OCTOBRE 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sandanella à payer à Mme X... la somme de 100 euros et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Roger

payés -576,35 indemnisation congés payés 591,79 indemnité compensatrice de congés payés 112,67 Prime de précarité 899,22 Je déclare connaître ma faculté de dénoncer ce reçu dans tes 6 mois qui suivent

Il réclame une somme de 10.800 € à titre de préavis outre une somme de 1080 € au titre des congés payés et une somme de 64.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite.

de salaire durant la mise à pied conservatoire avec les intérêts légaux à compter du 28 juillet 2003 date de la demande : -20 123,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (18 294 €) et des congés

de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : Le 26 novembre 2013, la [4] de la Loire-Atlantique a effectué un contrôle au sein de la société [6] à la suite d'un

la Cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2021, Mme A B et la société Travel Claims Services Limited (TCSL), représentés par Me Roger

ONET SERVICES C/ [M] [K] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE Copie exécutoire délivrée le : 18 septembre 2020 à : Me Jean-Claude PERIE Me Roger

sis à Antibes, un marché public de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de rénovation et de mise en conformité du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes dont le maître d'ouvrage délégué était la

Q... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; qu'elle fixe à la somme de 5 230 euros la somme qui lui est due de ce chef, majorée des congés payés y afférents » 1°/ ALORS QUE si le

Sur la condamnation à une indemnité de congés payés Le salarié sollicite une indemnité de congé annuel égale au dixième de la rémunération brute perçue au titre de rappel de la prime.

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