K..., contre l'ordonnance n° 93 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 13 mai 2015, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;

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[B] (le cotisant), pensionné civil en qualité de retraité de la fonction publique d'Etat depuis le 1er juillet 2017, a été affilié à la [3] (la caisse) au titre de son activité libérale d'avocat. 2.

fondement de l'incidence professionnelle au titre de la perte de droits à retraite alors que M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 octobre 1981, la société à responsabilité limitée Le Relais 76 (société Le Relais)

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Selon l'attestation de la caisse de retraite allemande, M.

Il expose qu'il a atteint l'âge légal du départ à la retraite au mois d'octobre 2015 et a été dans l'obligation de faire valoir ses droits à la retraite.

discrimination formulées par la société Saprimex ne sont ni démontrées ni fondées. 2) Sur le défaut de lien de causalité dire et juger que la société Saprimex ne démontre pas que, en l'absence de retard

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X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que si, au moment du calcul de la retraite, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002), que larticle 12 des statuts de la société Coopérative d'approvisionnement Galec (la société Galec) stipule que tout associé peut se retirer

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de la dette demeure valable à concurrence de ce seul montant ; qu'en retranchant de la créance faisant l'objet de la mesure litigieuse la seule somme de 2 438,11 euros, correspondant aux intérêts de retard