sa requête aux fins de radiation de son inscription au FICP alors, selon le moyen, que la procédure de l'ordonnance sur requête est ouverte lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par un juge des libertés et de la détention, que le 14 décembre 2004, Mlle X..., de nationalité camerounaise, a présenté une requête

aux fins de réparation de cette omission ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, "1 / que le juge ne peut se borner à statuer sur les seules

Mas de Cabane font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête en interprétation, alors, selon le pourvoi, que, dans son arrêt du 20 octobre 1992, la cour d'appel de Nîmes, constatant qu'il avait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de Mme [N] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux constatant

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet M. 

résulte des écritures des parties ; que la partie qui conclut à la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs dans ses écritures ; qu'en l'espèce, l'ordonnance sollicitait la confirmation

[E] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ; En cet état : I - Sur le pourvoi de M. [E] ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 13 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre [W] [Z] du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable la requête

de ces textes, que, lorsque le juge d'instruction ou le juge des enfants, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas

Si l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a été entendu en ses réquisitions orales, il ne résulte cependant ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'il ait déposé au

du procureur de la République ; que ladite requête est donc nécessairement préalable à cette autorisation et conditionne celle-ci ; qu'ainsi la requête du procureur de la République doit impérativement

sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale aux demandes en répétition de Mme K... contre la sa HLM France Loire

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M.

des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter les motifs déterminants; qu'en

leur demande d'annulation de la clause 6B du contrat d'édition ; que, par arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a rejeté cette requête en écartant tout lien d'indivisibilité ou de dépendance

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° A 22-14.624

La société Vanuxeem fait grief à l'arrêt de de confirmer l'AMR du 19 juin 2015 et de dire que la décision de rejet de sa contestation était fondée, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la directive