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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372455cd58014677414a0e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

qu'aux villes de Gerzat et de Nohanent et d'avoir en conséquence limité les sommes devant lui être versées à titre de rappels de commissions, de congés payés sur rappel de commissions, de commissions de retour

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200294

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

sous couvert d'interprétation d'une précédente décision, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de celle-ci ; qu'en l'espèce, l'employeur avait saisi la commission de recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00211

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

néanmoins, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que la lettre de licenciement de la salariée n'évoquait aucune externalisation de l'activité d'enseignement par le recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00064

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les sociétés du groupe Roche ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100002

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 2°/ que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100460

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

sa demande de condamnation de la caution au paiement d'une somme de 128 819,61 euros, alors : « 1°/ que la caution qui a payé dans les limites de son engagement une dette non éteinte dispose d'un recours

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200848

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200095

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'héritière a saisi d'un recours la juridiction d'aide sociale, alors compétente. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740466a

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Y... une donation d'un immeuble en avancement d'hoirie par un acte comportant une clause de retour et l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer sans son consentement et pendant sa vie, a relevé appel du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01581

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

B), dans les litiges les opposant à la société Crédit Agricole Payment Services, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

(le CHSCT) a, par délibération du 18 mai 2018, voté le recours à un expert agréé sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

; que l'article 695-9-3 8° du code de procédure pénale se limite à prévoir que le certificat comprend la mention des voies de recours et non leur description ; que dès lors que le certificat comprend

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civ3

61372169cd580146773f3892

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que

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CA

Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

La SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision puis, le 8 janvier 2016, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Lyon, avant de

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

coordination aux assurances sociales de la RATP a refusé la prise en charge de l'incident en accident du travail et que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a déclaré Monsieur [O] forclos en son recours

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civ3

61372138cd580146773f1fa5

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative, lequel est préalable : Vu

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CC

civ1

6137238ecd5801467740b50b

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de repos de la Montagne Noire, société anonyme, dont

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CC

cr

6137259ccd5801467741f305

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

créance définitive, a fixé le montant de cette créance à la somme de 1 918 262,20 francs et a condamné Gérard Z... à verser à Agnès Y... la somme de 1 952 096 francs au titre du préjudice soumis à recours

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00019

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

les opérations litigieuses, ce qui ressortait selon elle d'un article publié le 3 novembre 2016 sur la page Facebook de l'Association française des usagers de banque (l'AFUB), la banque a formé un recours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01744

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation et les modalités de recours au travail temporaires soient de nouveau précisées au niveau de l'entreprise ; qu'en retenant toutefois

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