médecine du travail le déclarant apte au travail ; que, le 30 novembre 1981, il a été placé en arrêt de maladie à la suite de la découverte par son médecin traitant d'une grave insuffisance cardiaque et rénale

Estimant ne pas être remplies de leurs droits, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires. 4.

temporaire Atlanco Limited, entreprise de droit chypriote (la société Atlanco), entre le mois de mars 2010 et le mois de juin 2011, pour exercer une activité salariée sur le chantier de construction d'un réacteur

reprise du travail par la salariée était possible à compter du 26 juin 2013 ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 341-2 du code de travail les conditions médicales ne sont pas davantage remplies

-02.04.01), pour le motif que la condition tenant à l'expérience et à la qualification suffisante, prévue par l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, n'était pas remplie

Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits à rappels de salaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

(sa gouvernante) en cas de prédécès de la donatrice, lorsqu'elles ne pourront plus assurer cette tâche"; que, soutenant que cette obligation de ravitaillement n'avait pas été remplie, Mme X... a assigné

contrat serait soumis au conseil départemental de l'Ordre, qui devrait reconnaître qu'aucune clause n'était incompatible avec ces règles ; que la cour d'appel a relevé que cette condition n'était pas remplie

antérieure à l'ordonnance de clôture et à l'audience de plaidoiries et que, dès lors, la condition de la délivrance d'un titre exécutoire consistant dans le refus de paiement par le tiers saisi n'était pas remplie

Les conditions auxquelles la levée des options était subordonnée n'ayant pas été remplies par certains salariés, la société a demandé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), par lettre du 21 novembre 2017

Y... faisait valoir que la trésorerie de la société qu'il dirigeait devait être rétablie par le versement des appels de fonds votés par les associés qui avaient tous un intérêt personnel au maintien de

débats que l'acquéreur ne s'était nullement engagé à payer la commission en lieu et place du vendeur, sans expliquer en quoi les pièces invoquées par l'exposante, c'est-à-dire une lettre du notaire rédacteur

distincts, de fixer à douze le nombre d'établissements distincts et de reconnaître la qualité d'établissement distinct aux unités d'affaires « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG Retail

Elle estime que les fonctions réellement exercées par l'intéressé la plaçait dans cette qualification qui n'exige pas que les conditions remplies par d'autres positions aient été préalablement remplies

[V] n'était pas aussi complète que les conclusions préparées par Mme [M], qui a dû remanier, vérifier et compléter le travail de son prédécesseur, sans étayer cette affirmation péremptoire, le président

fracture des structures ostéo-cartilagineuses du larynx constatée par les médecins légistes ; que la violence du premier coup a été telle que Béatrice Y... a déféqué sous l'effet d'un réflexe de relachement

Z..., rédacteur de l'acte authentique, avait concouru, au même titre que l'agent immobilier, à la réalisation de l'entier dommage subi dès lors qu'il connaissait les biens immobiliers pour les avoir

les travaux dans l'appartement vendu, qu'elle croyait conforme à la description figurant dans l'acte de vente, ne constituait pas une faute ; que cette autorisation ne pouvait exonérer le notaire, rédacteur