bulletins suivants reproduisant la même mention aient été rédigés par lui, qu'il avait produit des documents démontrant qu'à la différence de son frère, il était seul titulaire des diplômes professionnels requis

X... aux termes de ses conclusions d'appel, avait reconnu avoir versé une rémunération régulière et remis des bulletins de salaire à M.

X... recevait une rémunération régulière de 20 000 francs par mois, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les juges du fond ont d'abord relevé que

X..., l'édification face à sa maison de plain-pied, d'une villa de deux étages, en bordure même de la voie d'accès séparant les deux fonds, bien que régulière et autorisée, n'était pas en elle-même constitutive

B... et ses administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré valable et régulière la procédure de saisie-attribution et en conséquence, rejeté

matérielle sans violer le texte susvisé, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile; et, d'autre part, que faute de justifier de l'accomplissement d'une dénonciation et d'une sommation régulières

de faits manifestant sans équivoque l'abandon du droit acquis à la prescription; que la cour d'appel, qui pour écarter la prescription acquisitive invoquée par Mme X... a retenu que celle-ci avait requis

X..., produite par l'employeur sans même préciser en quoi elle n'était pas régulière, au motif qu'elle n'était pas conforme à ce texte, l'a ainsi violé ; alors que, de seconde part, la cour d'appel,

CAVA), que sa pension de retraite était évaluée à 7 996,43 francs par trimestre (soit 2 665, 48 francs par mois), sous réserve du versement intégral des cotisations dues pour le nombre de trimestres requis

agissements ayant motivé l'autorisation de saisie concernaient la passation de marchés publics de fourniture de bitume avec les administrations du Cantal et du Vaucluse; que le juge ne pouvait donc déclarer régulière

syndic, violant l'article 1315 du Code civil, et ne l'aurait pas légalement caractérisée, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne justifiant pas en quoi l'exercice régulier

Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'elle a signé, le 6 octobre 1989, un reçu pour solde de tout compte régulier

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

présentait aucune de ces caractéristiques ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée sans rechercher si le paiement de ladite prime présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité requis

liquidateur fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la banque ayant demandé dans ses conclusions à voir constater que l'arrêt à intervenir soit constitutif du titre exécutoire requis

ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte de procédure ne peut interrompre le délai de péremption de l'instance que s'il est régulier