DBVN-V-B7H-G4GH Monsieur [E] [Q] Représenté par Me Benoît SEVILLIA de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT S.A.S. [1] Représentée par Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE

državljanov Unije in njihovih družinskih članov do prostega gibanja in prebivanja na ozemlju držav članic – Direktiva 2004/38/ES – Družinski člani državljana Unije – Člen 2, točka 2(c) – Pojem ,potomec v ravni

Racine, 15 / de M. Jacques H..., 16 / de Mme H..., 17 / de M. O... Bouche, 18 / de Mme A..., 19 / de M.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 21/00265 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6KU-11 Monsieur [C] [K] Représentant : Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat

CORRHOL INVEST représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

N° RG 24/01479 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TESU MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01479 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TESU NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP RAFFIN ET ASSOCIES TRIBUNAL

I] épouse [O] C/ SARL LABARTHE ET FILS SA MAAF ASSURANCES [M] [Z] GAN ASSURANCES Grosse délivrée le à SCP BAYLE JOLY Me Marie-José CAUBIT SELAS CILIENTO AVOCATS SELARL FREDERIC DUMAS SELARL RACINE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02325 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNE3 MI : 23/00000024 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Thomas BLAU la SELARL RACINE

QUALICONSULT Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 - Représentant : Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Sabatier-Raffin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Jean-Paul Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Esso raffinage, société par actions

conséquent insuffisant pour permettre à l'un de posséder un droit de véto sur les voyages que l'autre peut entreprendre avec les enfants, notamment à destination de Tunisie, pays où les deux enfants ont des racines

Sabatier-Raffin, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Ils soutiennent que : la responsabilité sans faute du département des Bouches-du-Rhône est engagée au titre des dommages que leur ont causé les racines d’un platane situé sur la voie publique ; ils

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. B...

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme B...

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme B...