AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées
Source officiellePage 81 sur 106
Eloignement urgent
DTA_2300284_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A a été interpellé par les services de gendarmerie de Quintin pour des faits de conduite d'un véhicule sans assurance et fourniture d'identité imaginaire.
Source officielle