à son encontre la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, la société Even ; "aux motifs que le tribunal de Brest avait déclaré le prévenu coupable et sur les

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré, a condamné Frédéric X... à la peine de six mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 6 000 francs et a, prononcé

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de articles 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

- DECLOCHEZ Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'une mesure de mise en conformité prononcée

l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 29 janvier 1998, qui, pour violences par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

coupable de recel et d'usage de fausse plaque ou fausse incription ; "aux motifs que "les faits établis par l'enquête montrent que le prévenu a : 1) au moins recélé, entre 1988 et 1989, un véhicule

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 18 Septembre 1997 qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé

par le "comportement dangereux" et la "personnalité" du prévenu, sans tenir compte du fait que le psychiatre expert décrit le prévenu comme un jeune homme immature, d'une grande timidité, exempt de dangerosité

chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2002, qui, pour recel de vol et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé

LYON, 4 chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour recels, recels aggravés, vol aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé

Patrick, contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour importations et

à 1 200 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

par " Maryse " à l'audience du tribunal ; que la fidélité de la relation n'est pas contestée ; que les propos tenus ne sont aucunement étrangers à la cause puisqu'ils dépeignent le comportement du prévenu

Yahia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 février 1991, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

7ème chambre, en date du 22 mars 2017, qui, pour complicité de fraude fiscale l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé

inadéquate ; qu'en l'espèce, pour prononcer à l'encontre de M.

Y..., président, et de Mmes Z... et A..., conseillers, en présence du ministère public, et qu'à l'audience de prononcé, en application de l'article 485 du code de procédure pénale a été lu le dispositif

contrainte, menace ou surprise sur mineur de moins de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs propres des premiers juges que "... le prévenu