Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le temps passé sous

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur "l'intervention" de la ville de Cannes : Considérant que la ville de Cannes a reçu communication du pourvoi ; qu'ainsi, le mémoire présenté en son nom constitue

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mme X..., secrétaire de mairie à temps non complet de la commune de Pavillon-Sainte-Julie

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions prévoit en son article 3 dans sa rédaction résultant de la loi du 2 mars 1982

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1972, les personnels des départements ont droit aux congés de maladie auxquels peuvent prétendre les

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que la circonstance que le tribunal ait relevé que l'article L.435 du code des pensions militaires

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant, d'une part, que l'impossibilité où se sont trouvés les électeurs dont les procurations n'ont pu être acheminées

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 25 juillet 1985 du maire de Cruis approuvant les modifications au règlement du lotissement à usage d'habitation au lieu-dit

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, par l'arrêté attaqué n° 61-040 du 21 juin 1985, le ministre de la culture a arrêté le

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés