l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998), qui relève que le virement bancaire opéré par Mlle Y... avait été demandé par lui pour lui permettre d'apurer la dette de M. de A..., dont l'immeuble familial pourrait

E... et la société Allianz au titre des travaux portant sur une paroi micro-berlinoise ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la nécessité d'élever une paroi berlinoise trouvait son origine directe

) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, il résultait des éléments du dossier et notamment d'un bulletin de salaire portant

nationale de prévoyance, a demandé le bénéfice de la garantie à la CNP qui a accepté de prendre en charge les échéances des emprunts ; qu'ultérieurement elle a refusé sa garantie au profit du prêt portant

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions par lesquelles il expliquait "clairement" que la facture portant la mention "payé en espèce la somme de 8 000 francs

16 janvier 1991, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé, pour retenir que l'intéressé avait été dispensé de l'exécution du préavis, sur une copie de sa lettre de démission portant

Y... et A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 24 avril 2002) de ne pas avoir répondu à leurs conclusions portant sur la division de l'unité économique et sociale

de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant

peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que si la mesure d'investigation sollicitée doit être circonscrite, cette qualité s'apprécie au regard des faits dont pourrait

placé par un arrêté municipal en position de détachement auprès d'une association ne peut avoir d'autre employeur pendant la durée de son détachement que celui désigné par la décision administrative portant

l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plésidy à sa demande de communication des documents suivants concernant l'analyse financière des comptes clos de l'année 2015 : 1) la fiche 1 portant

X... lui porterait, du fait de ses agissements, un préjudice certain; que la société X..., après avoir fait sommation à la société Streichenberger de continuer la procédure de saisie immobilière, a demandé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2019), un accord a été conclu le 31 octobre 1992 entre le syndicat des entreprises de manutention portuaire de Marseille et de Fos et la caisse de compensation

1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que I'arrêt attaqué a confirmé I'ordonnance de maintien de la saisie pénale portant

disparaître le document douanier pour pouvoir décharger le camion plus aisément, il demeure que lors du chargement du camion la veille les agents des douanes ont vérifié par sondage la marchandise qui portait

de la placer en garde à vue même s'il existe des charges à son encontre ; qu'en l'espèce, à l'issue de l'audition de Gilles Z..., il lui a été remis une convocation à comparaître devant le tribunal portant

l'espèce l'occupation par ce dernier de logements sociaux de la commune de [Localité 2] après avoir quitté son appartement privé sur cette commune pour occuper un autre logement privé à [Localité 1], portait