PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis à Mme Y... pour l'expropriation des parcelles sises à Bédarrides, cadastrées

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis aux consorts C... pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides

Bernard, - Z... Guy, - A... Jean-François, - B...

représentée par Me Florence BERARD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 24 JUIN 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUÉRET ET : CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN

2024/ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/00552 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-O5ZJ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I], [Z] [K] épouse [P] C/ [C], [F], [R] [P] Pièces

EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/02412 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PC7L JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J], [Y] [F] C/ [V] [W] [H] Pièces

EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/02107 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGPU JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [Y] épouse [X] C/ [U] [X] Pièces

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56C Minute N° RG 25/01532 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SPA 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à Me Luc BERARD

Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, conseillers, M.

Vu - l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 13 octobre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

E..., Pierre, X...

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

E..., Y..., C..., B..., A... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Louis F..., Bézard, Bodevin, Sablayrolles, Madame Pasturel, conseillers ; Mademoiselle Z..., MM.

Pierre Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société de fait Baron Y... , demeurant ..., 2 / de Mme Josiane A..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation

Pierre X..., 3 / Mme Marie-Béatrice Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Jean Pierre X..., demeurant Hameau de Marcelet, rue des Cruttes, Saint-Manvieu Norrey, 14740 Bretteville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre