AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300328
11 mars 2014
11 mars 2014
X... à remettre en état le local (vide sanitaire) situé sous son lot de copropriété n° 106, quartier PIAZZE, MARINE de SAN AMBROGGIO, dans les trois semaines de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B fait valoir que ce pourcentage engloberait des reventes en l'état et propose une méthode de décomposition permettant d'en tenir compte ainsi que de la part de produits salés autres que pizzas, de gâteaux
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